Procédure

JEUDI 7 AOUT 2008
Conditions liées à la notification par voie électronique de tous les actes pouvant être envoyés par lettre recommandée dans le cadre d'un contentieux judiciaire
Actualité
MARDI 15 JUILLET 2008
Compétence du juge judiciaire pour ordonner des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés durant une campagne électorale
Commentaire de jurisprudence
Compétence du juge judiciaire pour ordonner des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés durant une campagne électorale
Cass / Civ - 09/07/2008 - Rejet
MARDI 8 JUILLET 2008
Conséquence de l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de l'avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Commentaire de jurisprudence
Conséquence de l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de l'avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Cass / Civ - 03/07/2008 - Cassation
Les dettes de cantine peuvent être rééchelonnées et doivent être déclarées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel
Commentaire de jurisprudence
Les dettes de cantine peuvent être rééchelonnées et doivent être déclarées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel
Cass / Civ - 03/07/2008 - Rejet
JEUDI 3 JUILLET 2008
Réforme de la prescription en matière civile
par Cabinet Picovschi
VENDREDI 27 JUIN 2008
Publication du rapport Magendie visant à améliorer les procédures d'appel
Actualité
JEUDI 26 JUIN 2008
La qualité de JUDEVI n'est pas incompatible en soit avec la fonction de juge correctionnel dans une même instance
Actualité
Les actes de procédure devant la Cour de cassation peuvent être effectués par voie électronique
Actualité
MERCREDI 18 JUIN 2008
Entrée en vigueur de la réforme de la prescription en matière civile
Article de veille
VENDREDI 6 JUIN 2008
Adoption définitive de la réforme de la prescription en matière civile
Actualité
MERCREDI 4 JUIN 2008
Ouverture de la procédure de redressement à l'encontre d'un professionnel indépendant
Commentaire de jurisprudence
Ouverture de la procédure de redressement à l'encontre d'un professionnel indépendant
Cass / Com - 27/05/2008 - Rejet
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