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Procédure

VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2008
Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur la contestation de la régularité des comptes de la société formée par un actionnaire ancien salarié
Cass / Soc - 16/09/2008 - Cassation partielle sans renvoi
JEUDI 18 SEPTEMBRE 2008
Situations exclues du dispositif d'enregistrement obligatoire des interrogatoires
Article de veille
MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2008
Le Conseil d'Etat propose d'instaurer un recours administratif préalable obligatoire pour les invalidations de permis de conduire
Article de veille
JEUDI 28 AOUT 2008
Procédure applicable en cas d'appel formé par un étranger à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
Actualité
MERCREDI 27 AOUT 2008
Conditions d'exercice d'actions en justice par des associations de lutte contre les discriminations
Actualité
JEUDI 7 AOUT 2008
Conditions liées à la notification par voie électronique de tous les actes pouvant être envoyés par lettre recommandée dans le cadre d'un contentieux judiciaire
Actualité
MARDI 15 JUILLET 2008
Compétence du juge judiciaire pour ordonner des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés durant une campagne électorale
Commentaire de jurisprudence
Compétence du juge judiciaire pour ordonner des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés durant une campagne électorale
Cass / Civ - 09/07/2008 - Rejet
MARDI 8 JUILLET 2008
Conséquence de l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de l'avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Commentaire de jurisprudence
Conséquence de l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de l'avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Cass / Civ - 03/07/2008 - Cassation
Les dettes de cantine peuvent être rééchelonnées et doivent être déclarées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel
Commentaire de jurisprudence
Les dettes de cantine peuvent être rééchelonnées et doivent être déclarées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel
Cass / Civ - 03/07/2008 - Rejet
JEUDI 3 JUILLET 2008
Réforme de la prescription en matière civile
par Cabinet Picovschi
VENDREDI 27 JUIN 2008
Publication du rapport Magendie visant à améliorer les procédures d'appel
Actualité
JEUDI 26 JUIN 2008
La qualité de JUDEVI n'est pas incompatible en soit avec la fonction de juge correctionnel dans une même instance
Actualité
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Pénal
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Monde de la justice
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