Doctrine juridique
Articles de Serge Kauder, Juriste et Conseiller Technique en matière de Police Privée
Site web : Groupe KSICollaboration débutée sur Net-iris le 16/12/2003, 19 articles publiés à ce jour.  Quels montants peut-on réclamer au débiteur d'une créance impayée ? Résumé : Une créance devient "impayée" dès lors qu'elle n'a pas été réglée à son échéance exacte initialement convenue, même si elle n'excède qu'un seul jour retard, alors que cette dernière est incontestablement certaine, liquide et exigible. Le débiteur pourra donc être amené à payer les montants suivants : 1) la somme en principal ; 2) les intérêts (...)Article mis en ligne le 16/03/2007  Les agents de recherches privées (détectives) et les métiers assimilés Résumé : De nombreux professionnels (généalogistes, profileurs, agents de recouvrements de créances...) se demandent "qui fait quoi et comment" et se posent surtout la question tendant à savoir s'ils sont soumis aux textes régissant les "Agents de Recherches Privées", plus communément appelés "Détectives". Le but de la présente synthèse tend à apporter les (...)Article mis en ligne le 02/03/2007  Institution d'une injonction de payer européenne Résumé : De nombreuses entreprises françaises exportent leurs produits et/ou leurs services vers les pays de l'Union Européenne. En cas d'impayé, la procédure d'exequatur est couramment employée. Cette procédure permet d'obtenir qu'une décision de justice rendue en France soit exécutable dans d'autres pays après accord de ces derniers. Mais la disparité (...)Article mis en ligne le 16/02/2007  Nouvelle réglementation relative a la lutte contre le tabagisme Résumé : I - LES TEXTES Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (J.O. n° 265 du 16 novembre 2006 - page 17249) renforce la réglementation tendant à lutter contre les conséquences du tabagisme passif issue de la loi Evin. Suite à ce décret, sont (...)Article mis en ligne le 09/01/2007  Les principaux textes fondant la démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) Résumé : 1/ TEXTES GENERAUX BASIQUES. Loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé (JO du 13 juillet 1934 - page 7058). NOTA : texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation - article 7, alinéa 33 (JO n° 143 (...)Article mis en ligne le 06/11/2006  Les lois "Informatique et Liberté" en France, en Europe et dans le monde Article mis en ligne le 29/11/2005 D'Hermès à Sarkozy... en passant par Vidocq ou quelle réglementation pour les professionnels du renseignement et de la sécurité Article mis en ligne le 16/06/2005 Les différents aspects des clauses de non-concurrence en France Article mis en ligne le 24/05/2005 Commentaires sur la "loi pour la sécurité intérieure" à l'intention des professionnels du renseignement Article mis en ligne le 02/03/2004  Le mandat de pouvoir confié aux détectives (arp) peut-il être assimilé au démarchage ? Article mis en ligne le 16/12/2003 Informations générales en matière de protection et de contrôle des logiciels Article mis en ligne le 16/12/2003 Les lois "Informatiques et Libertés" en France, en Europe et dans le monde Article mis en ligne le 16/12/2003 | 
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