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Articles de Frédéric Dieu, Commissaire du Gouvernement

Site web : Tribunal administratif de Nice

Collaboration débutée sur Net-iris le 15/11/2005, 3 articles publiés à ce jour.

Droit Médical
Les modalités d'accès au dossier médical
Résumé :
Issu des dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le droit d'accès aux informations de santé, plus communément désigné sous l'expression de droit de communication du dossier médical, a fait récemment l'objet d'une décision du Conseil d'Etat et d'un jugement du Tribunal administratif de Nice qui éclairent ses modalités d'application. Par (...)Article mis en ligne le 29/11/2005
Fiscalité
L'assujettissement aux contributions sociales sur les revenus d'activité des Français travaillant ou résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Résumé :
La Cour de cassation s'est prononcée récemment sur l'imposition à la CSG et à la CRDS des revenus d'activité de source française perçus par les Français ayant leur domicile ou leur résidence dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Toutefois, elle a soumis à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question de savoir si le (...)Article mis en ligne le 29/11/2005
Marchés Publics
Comment qualifier les contrats de mobilier urbain ?
Résumé :
NDLR : le Conseil d'Etat ayant confirmé l'analyse du présent article par un arrêt du 4 novembre 2005 (voir notre actualité du 08/11/2005). M. Frédéric Dieu a pu mettre son article à jour en y ajoutant une Vème Partie le 15/11/2005. Alors que le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation formé par la société Decaux contre un arrêt de la CAA (...)Article mis en ligne le 15/11/2005

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