Doctrine juridique
Articles de Cabinet Picovschi, Avocat
Site web : Cabinet d'avocats PicovschiCollaboration débutée sur Net-iris le 10/11/2006, 11 articles publiés à ce jour.  Réforme de la prescription en matière civile Résumé : La loi du 17 juin 2008, réformant la prescription en matière civile, vient d'être promulguée. Cette loi garantit une meilleure sécurité juridique aux justiciables, tout en s'adaptant à l'évolution de la société. Quels sont les apports de cette loi ? La réponse dans cet article Comme le dispose l'article 2219 du Code civil, "la prescription est un (...)Article mis en ligne le 03/07/2008  Les règles de la distribution bouleversées par Internet Résumé : Comme il n'est plus possible de s'affranchir de l'Internet aujourd'hui, les contrats de franchise et de distribution sélective doivent s'y adapter. Internet remet en cause la distribution traditionnelle. Par son caractère transfrontière, l'Internet permet une offre mondiale qui touche une large clientèle en violation des exclusivités (...)Article mis en ligne le 15/04/2008 La contrefaçon en matière littéraire Résumé : A travers le mot contrefaçon, chacun y voit souvent différentes choses qu'il s'agisse de la copie plus ou moins réussie d'un sac ou l'utilisation d'une chanson sans l'accord de son auteur. Il existe une autre sphère assez ancienne de la contrefaçon à laquelle on fait moins souvent référence, il s'agit de la contrefaçon littéraire. Dans le langage (...)Article mis en ligne le 25/02/2008 Les augmentations de capital Résumé : L'augmentation du capital en cours de vie sociale est particulièrement fréquente dans les SARL et sociétés par actions. Dès lors que l'on touche aux statuts de la société la décision d'augmentation du capital social relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire pour les sociétés par actions. Au-delà les augmentations (...)Article mis en ligne le 08/02/2008  La réforme des contrôles URSSAF Résumé : Le décret du 11 avril 2007 (n°2007-546, JO du 13 avril 2007) "relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales" réformant considérablement les règles de contrôle URSSAF est entré en vigueur le 1er septembre 2007. Il facilite le traitement des données et étend le pouvoir de l'administration mais les (...)Article mis en ligne le 19/11/2007 La dépénalisation du droit des sociétés : une réforme de l'abus de bien social Article mis en ligne le 24/09/2007 La concurrence déloyale, un fléau pour les entreprises Article mis en ligne le 01/06/2007 Abus de faiblesse : attention aux personnes particulièrement vulnérables Article mis en ligne le 14/05/2007 Oeuvre audiovisuelle ou oeuvres audiovisuelles ? Article mis en ligne le 14/05/2007  Loi de finances pour 2007 et transmission d'entreprises Article mis en ligne le 12/02/2007 | 
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