Doctrine juridique
Articles de Philippe Belloir, Magistrat
Site web : Ministère de la justiceCollaboration débutée sur Net-iris le 16/05/2007, 1 article publié à ce jour.  L'exercice illégal de l'activité d'agent sportif Résumé : Pour la première fois la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur les éléments constitutifs et les sanctions pénales applicables à l'exercice illégal de l'activité d'agent sportif dans un arrêt du 24 janvier 2006. Cass. Crim. 24 janvier 2006, n° 04-85.016 (cassation partielle) Il existe de fait, depuis plusieurs années, des (...)Article mis en ligne le 16/05/2007 | 
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