Doctrine juridique
Articles de Nicolas Creisson, Avocat
Site web : Cabinet d'Avocat CreissonCollaboration débutée sur Net-iris le 21/12/2007, 1 article publié à ce jour.  Réforme de la filiation : une ordonnance sortie des cartons Résumé : Le Sénat vient d'exhumer une ordonnance portant réforme de la filiation (Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 publiée au J.O. n° 156 du 6 juillet 2005, page 11159), qui n'a pas encore été ratifiée. Il s'agit, pour l'essentiel, de rendre possible le changement de nom des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et de sécuriser les actions en (...)Article mis en ligne le 21/12/2007 | 
Restez au top !Avec la newsletter : Entreprise Hebdo Recevez gratuitement les alertes sur les articles d'auteurs publiés dans la rubrique Doctrine.
Auteur :votre blog Net-iris vous attend ! Un espace réservé pour publier sur le Portail Net-iris.fr, l'une des principales audiences du web juridique français. Soyez lu ! |
> 133.400 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact