Doctrine juridique
Articles de Aymeric Williot, Avocat
Site web : Cabinet d'Avocat WilliotCollaboration débutée sur Net-iris le 24/03/2008, 2 articles publiés à ce jour.  Que faire en cas d'agression : l'indemnisation de son préjudice corporel Résumé : A la suite d'une agression, il est possible d'obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Personnes indemnisables Toute victime peut être intégralement indemnisée, quelles que soient ses ressources si : elle a été victime d'une agression ayant entraîné une (...)Article mis en ligne le 24/03/2008  L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Résumé : A) Qui est indemnisé ? 1) Le conducteur En cas de collision avec un tiers, le conducteur du véhicule peut être indemnisé sauf s'il a commis une faute. Cette faute pourra limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subi. Si le conducteur est seul responsable de l'accident, il ne pourra obtenir l'indemnisation de son préjudice (...)Article mis en ligne le 24/03/2008 | 
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