Doctrine juridique
Articles de Jean-Jacques Michallon, Avocat fiscaliste
Site web : Impôts-Service.netCollaboration débutée sur Net-iris le 21/04/2008, 9 articles publiés à ce jour.  Les dispositions fiscales issues de la loi de modernisation de l'économie Résumé : La loi de modernisation de l'économie 2008-776 du 4 août 2008, définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier a été publiée au Journal officiel du 5 août 2008 (p. 12471), est en instance de publication au Journal officiel. Elle comporte une série de mesures fiscales et sociales, très diverses. Les dispositions fiscales les plus (...)Article mis en ligne le 04/09/2008 Contrôle fiscal : comment se préparer avant la première intervention de l'inspecteur ? Résumé : Pourquoi ai-je été sélectionné ? La Direction Générale des Impôts effectue environ 53.000 contrôles fiscaux tous les ans (DVNI environ 13.000 ; DIRCOFI environ 15.000 et DSF environ 30.000). Par rapport au nombre de contribuables, ce nombre est finalement assez faible. Aussi l'administration fiscale applique depuis de nombreuses années une (...)Article mis en ligne le 07/07/2008 Déduction des prestations compensatoires et pensions alimentaires : l'administration modifie sa doctrine ISF Résumé : Par un arrêt du 19 avril 2005, la Cour de cassation a jugé que la prestation compensatoire versée en cas de divorce sous forme de rente viagère est privée de valeur patrimoniale. Sa valeur de capitalisation n'entre donc pas dans l'assiette du patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune du crédirentier. Dans une instruction 7S-4-08 (...)Article mis en ligne le 11/06/2008 Perquisitions fiscales illégales : un nouveau recours est créé Résumé : A la suite de l'arrêt de la CEDH jugeant illégales les perquisitions fiscales, un projet de loi crée un nouveau recours. Qu'en est-il des procédures passées? On rappelle que les perquisitions fiscales ont été jugées illégales par la Cour Européennes des Droits de l'Homme. Par une décision en date du 21 février 2008, la Cour Européenne a jugé que (...)Article mis en ligne le 23/05/2008 Les stratégies de défiscalisation ISF Résumé : Gérer son patrimoine de façon cohérente tout en diminuant le niveau de pression fiscale subie nécessite de mener une réflexion approfondie sur la structure de votre patrimoine en général et de son environnement. Cette réflexion est absolument nécessaire si l'on veut éviter de commettre l'erreur fréquente de procéder à un investissement pour la (...)Article mis en ligne le 23/05/2008 Le rattachement des enfants au foyer fiscal Article mis en ligne le 16/05/2008 Le crédit d'impôt de 25% étendu aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales Article mis en ligne le 05/05/2008 Les perquisitions fiscales sont jugées illégales par la CEDH Article mis en ligne le 21/04/2008 | 
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