Doctrine juridique
Articles de Dominique Delayre, Gestionnaire de patrimoine
Site web : JuriHand - Droit et HandicapCollaboration débutée sur Net-iris le 16/05/2008, 1 article publié à ce jour.  Comment éviter la récupération des versements faits sur une assurance-vie classique ou une assurance-vie "épargne handicap" appartenant à un majeur protégé Résumé : La Cour de Cassation vient de traiter d'une affaire où une personne percevant à sa disparition des allocations vieillesse récupérables, avait souscrit en 1995 un contrat d'assurance-vie avec l'accord du juge des tutelles en faveur de sa soeur qui est aussi sa curatrice. Les primes ont été payées par l'affectation de sommes provenant d'un précédent (...)Article mis en ligne le 16/05/2008 | 
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