Doctrine juridique
Articles de Julien Marotte, Avocat
Collaboration débutée sur Net-iris le 22/07/2008, 1 article publié à ce jour.  Déplafonnement du bail commercial : les travaux doivent avoir une incidence positive sur l'activité du preneur Résumé : Commentaire de Cass. Civ. 3ème, 9 juill. 2008, pourvoi n°07-16605 Par l'arrêt commenté, la Cour de cassation vient préciser les conditions de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé, lorsque le bailleur a accompli des travaux dans les locaux au cours du bail expiré. Pour la Cour de cassation, il importe désormais que les travaux (...)Article mis en ligne le 22/07/2008 | 
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