Jurisprudence

vendredi 19 MARS 2010

Famille & Personne
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 03/03/2010, cassation partielle.
Résumé :
Dans le cadre d'un mariage en séparation de bien, les époux sont présumés avoir participé aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives. Cette règle s'applique à l'immeuble indivis servant de logement à la famille. Sinon, il incombe à l'époux qui conteste la participation équitable aux charges de rapporter la preuve contraire. En outre, l'estimation définitive de la valeur d'un immeuble indivis doit être faite à la date la plus proche du partage à intervenir. Commentaire :
Dans le cadre de la séparation de bien, les époux sont réputés avoir participé aux charges du mariage en proportion de leurs facultés [...]

jeudi 18 MARS 2010

Droits Collectifs
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 10/03/2010, rejet.
Résumé :
Les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés. Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition. En conséquence, la rémunération versée aux salariés temporaires n'a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l'entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles. Commentaire :
La rémunération versée aux salariés temporaires n'a pas à être incluse dans le calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles de l'entreprise utilisatrice [...]

Procédure
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 11/03/2010, rejet.
Résumé :
Le commandement de payer délivré au lieu où la société a son établissement lequel, correspond au lieu de son siège social tel que figurant au Kbis, est valable même en l'absence sur place de toute personne susceptible de recevoir l'acte, dès lors que la signification est faite selon les modalités de l'article 656 du Code de procédure civile. Le fait que l'établissement soit fermé depuis plusieurs semaines ne fait pas échec à la validité de l'acte. Commentaire :
La notification destinée à une société faite au lieu de son établissement est valable même si le commerce est fermé depuis plusieurs semaines [...]

mercredi 17 MARS 2010

Rupture du Contrat
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 03/03/2010, rejet.
Résumé :
Si avant 2010, l'employeur était en droit de mettre à la retraite d'office un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein, encore fallait-il qu'il ne le fasse pas dans des conditions brutales et vexatoires. A défaut il s'expose à devoir verser au salarié choqué par cette attitude, à devoir lui verser des dommages et intérêts. En effet, le salarié mis à l'écart un mois avant sa notification de mise à la retraite avec dispense de préavis, remise le jour même de l'ouverture des droits, peut demander la réparation de son préjudice moral, évalué dans cette affaire à 20.000 euros. Commentaire :
La mise à la retraite brutale et vexatoire d'un salarié peut donner lieu au versement de 20.000 euros à titre de réparation du préjudice moral [...]

mardi 16 MARS 2010

Banque & Assurance
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 11/03/2010, cassation partielle.
Résumé :
Lorsqu'un patient victime d'une paraplégie après une opération perçoit une indemnité de la part de l'assureur du chirurgien, ayant pour objet de réparer le préjudice né d'une perte de chance d'éviter l'accident médical litigieux, une paraplégie dont la survenance n'est pas imputable à une faute du chirurgien à l'encontre duquel a été exclusivement retenu un manquement à son devoir d'information, l'ONIAM doit prendre en charge tout ou partir de l'indemnisation de la victime. Commentaire :
Le manquement du chirurgien à son devoir d'information ne constitue pas une faute dans la survenance de l'accident [...]

lundi 15 MARS 2010

Rupture du Contrat
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 02/03/2010, cassation.
Résumé :
Si une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mutation impliquant une modification du contrat, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction aux lieu et place de la sanction refusée. Il peut s'agir d'un licenciement pour faute. Commentaire :
Le salarié qui refuse une mutation disciplinaire s'expose à être licencié pour faute [...]

jeudi 11 MARS 2010

Droits Collectifs
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 10/03/2010, cassation.
Résumé :
Les dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail maintiennent - jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures au 21 août 2008, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire - la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant le 21 août 2008. Passée cette date, un syndicat qui ne bénéficie pas de cette présomption peut tout de même établir sa représentativité, soit par affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit en apportant la preuve qu'il remplit les critères énoncés à l'article L2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi, à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10%, auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise. Commentaire :
Conditions dans lesquelles un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption de représentativité peut tout de même établir cette qualité [...]