Jurisprudence

jeudi 9 JUILLET 2009

Droits Collectifs
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 08/07/2009, rejet.
Résumé :
Par plusieurs arrêts en date du 8 juillet 2009, la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'interprétation de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et plus particulièrement sur les règles de représentativité des organisations syndicales dans l'entreprise, et notamment sur les conditions de la constitution d'une section syndicale. Commentaire :
Interprétation de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale par la Cour de cassation [...]

mardi 7 JUILLET 2009

Droit du Travail
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 24/06/2009, rejet.
Résumé :
Lorsque l'employeur est soumis à l'obligation de rechercher les postes qui peuvent être proposés au salarié déclaré partiellement inapte, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Font partie du même groupe les entreprises permettant la permutation de tout ou partie du personnel, indépendamment de tout lien capitalistique entre elles. Commentaire :
Eléments pris en compte pour apprécier l'appartenance d'une entreprise à un groupe concernant la recherche de reclassement [...]

lundi 6 JUILLET 2009

Droit du Travail
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 23/06/2009, rejet.
Résumé :
Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Dès lors que les absences pour maladie n'entraînent pas dans l'entreprise d'abattement de la prime d'ancienneté, alors les périodes d'absence qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, telles que les périodes de grèves, ne peuvent donner lieu à non-paiement de la prime sans revêtir un caractère discriminatoire. Commentaire :
Incidences d'une journée de grève sur le paiement d'une prime d'ancienneté et de chauffeur [...]

Droit du Travail
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 23/06/2009, cassation sans renvoi.
Résumé :
Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Dès lors que les périodes d'absence ouvrant droit au paiement de la prime d'assiduité sont légalement assimilées à un temps de travail effectif et que toutes les autres absences, quelle qu'en soit la cause, donnent lieu à sa suppression, il en résulte que le non-paiement pour absence pour fait de grève ne revêt pas de caractère discriminatoire. Commentaire :
Incidences d'une journée de grève sur le paiement d'une prime d'assiduité [...]

jeudi 2 JUILLET 2009

Rupture du Contrat
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 16/06/2009, rejet.
Résumé :
Si l'article L1232-6 du Code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, il ne s'agit en fait que d'un mode de notification destiné à prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Dès lors, la remise en main propre contre décharge de la lettre de licenciement constitue aussi un moyen de preuve légal, qui n'entache pas la procédure de licenciement d'une irrégularité. Commentaire :
Le formalisme de la lettre recommandée avec avis de réception n'est qu'un des moyens légaux permettant de prévenir toute contestation sur la date de notification [...]

mardi 30 JUIN 2009

Rupture du Contrat
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 23/06/2009, rejet.
Résumé :
La contestation justifiée par un salarié, de la validité ou du bien fondé d'une mise à pied disciplinaire, et notifiée à l'employeur, lui ouvre le droit de suspendre unilatéralement et individuellement l'exécution de ses obligations contractuelles tant que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation. En refusant de reprendre le travail, le salarié n'a pas commis de faute. Ce refus peut être légitimés par un manquement de l'employeur à ses obligations. Commentaire :
Le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations [...]

vendredi 26 JUIN 2009

Propriété Intellectuelle & Industrielle
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 25/06/2009, rejet.
Résumé :
Pour la première fois, la Cour de cassation vient se prononcer sur la qualification d'un jeu vidéo au sens des droits de la propriété intellectuelle. Selon la Cour, il s'agit d'une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature. En conséquence, les compositions musicales incorporées dans les jeux vidéo sont soumises au droit de reproduction. Commentaire :
Le jeu vidéo est une oeuvre complexe dont chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature [...]