Jurisprudence

lundi 8 FEVRIER 2010

Concurrence
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 28/01/2010, rejet.
Résumé :
La loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre est d'interprétation stricte puisqu'elle déroge au principe de la liberté des prix. Etant donné que cette loi ne vise pas expressément la vente de partitions musicales, ce produit n'est pas concerné par les dispositions de cette loi. En conséquence, un groupement n'est pas fondé à assigner une librairie pour non-respect des dispositions de la loi de 1981 sur le prix unique du livre, après avoir constaté qu'elle avait vendu des partitions musicales en appliquant des rabais supérieurs à ceux autorisés par cette loi et en avait fait la publicité. Commentaire :
La loi de 1981 dérogeant au principe de la liberté des prix de vente ne s'applique pas aux partitions musicales [...]

jeudi 4 FEVRIER 2010

Rupture du Contrat
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 20/01/2010, cassation partielle sans renvoi.
Résumé :
Le fait que la salariée, après plusieurs mois d'absence, ait repris son activité professionnelle quelques semaines avant de se voir notifier son licenciement pour absences ayant perturbé le service, prive ce dernier de cause réelle et sérieuse lorsqu'il n'est établi ni l'existence d'une perturbation au jour du licenciement, ni la nécessité d'un remplacement définitif. Commentaire :
Requalification du licenciement en cas d'insuffisance de preuve de perturbation du service liée aux absences du salarié [...]

mercredi 3 FEVRIER 2010

Immobilier
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 13/01/2010, rejet.
Résumé :
La prise de toutes les dispositions nécessaires afin de faire réaliser par des voisins, les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes, constitue une prérogative appartenant à l'assemblée générale des copropriétaires. En conséquence, un copropriétaire n'est pas autorisé à agir contre le syndicat de copropriété pour faire cesser les emprises d'un autre copropriétaire sur les parties communes. Commentaire :
Seule l'assemblée générale des copropriétaires est compétente pour ordonner la remise en état des parties communes [...]

mardi 2 FEVRIER 2010

Droits Collectifs
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 13/01/2010, cassation.
Résumé :
Pour la Cour de cassation, porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui sans autorisation judiciaire préalable, déplace d'office, le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale. Le fait que les déplacements des délégués syndicaux ou des salariés pour aller de leur lieu de travail au local syndical, ou en revenir, les obligeaient à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge et éventuellement à subir une fouille, sans que l'employeur allègue que l'implantation du local syndical dans la zone de travail était impossible, caractérise une atteinte à l'activité syndicale. Commentaire :
L'employeur n'est pas libre de déplacer le local du syndicat [...]

lundi 1 FEVRIER 2010

Immobilier
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 20/01/2010, rejet.
Résumé :
Le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le préavis réduit s'applique tant à la mutation imposée par l'employeur, qu'à la mutation consécutive à la demande de changement de poste du salarié. Commentaire :
Le préavis d'un bail d'habitation est réduit à un mois en cas de mutation imposée par l'employeur ou demandé par le salarié [...]

vendredi 29 JANVIER 2010

Consommation
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 14/01/2010, cassation partielle.
Résumé :
Par cet arrêt, la Cour de cassation pose le principe suivant : l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. Si un aléa affecte l'attribution du prix, il doit être mis en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, peu importe que le caractère aléatoire des gains soit annoncé par des envois postérieurs. L'organisateur d'une loterie est ici condamné à verser les sommes annoncées. Commentaire :
De l'obligation pour l'organisateur d'une loterie à délivrer au gagnant le lot annoncé en l'absence d'existence d'un aléa [...]

jeudi 28 JANVIER 2010

Immobilier
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 12/01/2010, cassation partielle sans renvoi.
Résumé :
Lorsque qu'un compromis de vente comporte la clause suivante, seul l'acquéreur peut l'invoquer pour ne pas réitérer la vente par acte authentique : "la réalisation des présentes est soumise à l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire pour la réalisation sur le bien objet de la convention d'une opération de réalisation de 16 logements (...) l'acquéreur devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès de ce dernier du dépôt de la demande de permis de construire et ce dans le délai de 2 mois à compter de ce jour, au moyen d'un récépissé délivré par l'autorité compétente. A défaut, la condition sera réputée réalisée pour l'application de la clause pénale ci-après, et le vendeur pourra reprendre sa pleine et entière liberté". Commentaire :
La clause du compromis de vente obligeant l'acquéreur à déposer une demande de permis de construire ne peut être invoquée que par l'acquéreur [...]