Jurisprudence

LUNDI 1 DECEMBRE 2008

Droits Collectifs
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 28/10/2008, cassation.
Résumé :
Lorsque des salariés, également représentants du personnel, travaillent habituellement le week-end et bénéficient à ce titre d'une majoration horaire, ils ne doivent pas perdre le bénéfice de ces majorations lorsqu'ils effectuent des heures de délégation pendant la semaine en raison des nécessités de leur mandat. La Cour rappelle que l'utilisation par les représentants du personnel des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire. Commentaire :
L'utilisation par les représentants du personnel des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire [...]

JEUDI 27 NOVEMBRE 2008

Commercial & Sociétés
Décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendue le 12/11/2008, rejet.
Résumé :
Le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante, de sorte qu'il ne peut pas être placé personnellement en redressement judiciaire à la demande de l'Urssaf pour défaut de recouvrement de cotisations personnelles d'allocations familiales. Commentaire :
Le gérant majoritaire d'une SARL ne peut pas être placé personnellement en redressement judiciaire [...]

Immobilier
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 26/11/2008, cassation.
Résumé :
La Cour de cassation introduit par cet arrêt deux nouveaux critères susceptibles de caractériser l'abandon du domicile, permettant notamment aux enfants de prendre le bail, à savoir le caractère définitif du départ (comme c'est le cas lorsqu'il y a placement en maison de retraite) et le fait qu'il soit imposé à celui qui demeure (son état de santé ne permettait pas de le maintenir à domicile). Commentaire :
Nouveaux critères susceptibles de caractériser l'abandon du domicile ouvrant droit à la reprise du bail au profit des enfants [...]

MERCREDI 26 NOVEMBRE 2008

Droit du Travail
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 13/11/2008, cassation partielle sans renvoi.
Résumé :
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise d'une part, que l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail d'un salarié, la circonstance que certaines tâches données à un salarié soient différentes de celles qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elles correspondent à sa qualification, ne caractérisant pas une modification du contrat de travail, et d'autre part, que le refus par une salariée d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave. Commentaire :
Conditions dans lesquelles l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié [...]

MARDI 25 NOVEMBRE 2008

Droits Collectifs
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 12/11/2008, rejet.
Résumé :
L'employeur qui fait obstacle à la réintégration d'un salarié protégé, ordonnée judiciairement, doit verser à ce dernier une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail, en sus des indemnités de rupture du contrat de travail et de l'indemnité pour licenciement illicite. Commentaire :
Cumul de sanctions pour l'employeur qui fait obstacle à la réintégration d'un salarié protégé ordonnée judiciairement [...]

VENDREDI 21 NOVEMBRE 2008

Internet
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 13/11/2008, cassation partielle.
Résumé :
Lorsque de nombreux consommateurs sont victimes de dysfonctionnements dans l'accès à Internet proposé par leur fournisseur d'accès à internet, ce dont il résulte que l'intérêt collectif des consommateurs ayant contracté avec cette société se trouve lésé, alors une association de défense des droits des consommateurs est admise à pouvoir réclamer réparation du préjudice direct et indirect qui en découle auprès du FAI. Commentaire :
Une association de défense des droits des consommateurs peut agir contre un FAI défaillant pour réparer le préjudice direct et indirect qui en découle [...]

JEUDI 20 NOVEMBRE 2008

Immobilier
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 19/11/2008, rejet.
Résumé :
La Cour de cassation a estimé que le médecin qui exerce son activité professionnelle dans les lieux loués n'est pas responsable, au sens du Code civil, des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes qui viennent le consulter en tant que tel, dans les parties communes de l'immeuble. La demande de résiliation du bail effectuée par le propriétaire en raison des troubles constatés dans les parties communes de l'immeuble, est refusée. Commentaire :
Le locataire exerçant une profession libérale autorisée n'est pas responsable des troubles causés par ses patients dans les parties communes de l'immeuble [...]