
Le défaut de signature de la lettre de licenciement est une irrégularité de procédure
Jurisprudence publiée le vendredi 21 janvier 2005.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.
Sur le second moyen : Vu les articles L122-14-1 et L122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 février 1998 en qualité d'assistant principal par M. Y..., expert-comptable, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 1999 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement l'arrêt attaqué énonce que le seul défaut de signature manuscrite au bas de la lettre de licenciement n'était pas de nature à affecter la procédure de licenciement ; Attendu, cependant, que pour être régulière la lettre de licenciement doit être signée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas, à lui seul, de nature à permettre l'admission du pourvoi : M. Bailly, Conseiller faisant fonction de Président ![]() jurisprudence précédente
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