Le FITH n'indemnise que les victimes de transfusions réalisées sur le territoire français

Jurisprudence publiée le lundi 7 février 2005.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.

Cass / Civ - 3 février 2005 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 04-06001

Résumé express :

Ne peuvent prétendre à indemnisation par le FITH, les victimes des produits sanguins ou dérivés du sang contaminés par le VIH, même s'ils ont été recueillis et conditionnés en France, dès lors que la transfusion sanguine à l'origine de la contamination n'a pas eu lieu sur le territoire français.

Mots clés associés :

contamination par le vih
transfusion
responsabilité
fith

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 11425 : Le FITH n'indemnise que les victimes de transfusions réalisées sur le territoire français