L'inexécution du préavis décidée d'un commun accord entre les parties dispense l'employeur de le payer

Analyse de la décision de jurisprudence

Un salarié a envoyé à son employeur une lettre en recommandée l'informant de sa démission. Deux jours plus tard, il remet en main propre à l'employeur une lettre lui demandant de prendre acte de la démission la veille du jour de l'envoi du recommandé et de le dispenser du préavis. L'employeur donna son accord. Par la suite le salarié demande le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
Selon la Cour de cassation le 28 janvier 2005 (pourvoi n°03-47403), en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable. Dès lors que l'inexécution du préavis par le salarié, à la suite de sa démission, a été décidée d'un commun accord entre les parties, l'employeur n'a pas à payer l'indemnité compensatrice de préavis.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/01/2005, cassation partielle sans renvoi (03-47403)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L122-5, L122-6 et L122-8 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 18 octobre 2002 en qualité de vendeur par M. Y..., a démissionné par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2003, reçue le 3 juillet 2003 par l'employeur ; que, le 30 juin 2003, le salarié a écrit une nouvelle lettre, remise en main propre le jour même, demandant à l'employeur de lui "donner acte de sa démission à effet du 27 juin 2003" et de le dispenser de l'exécution du préavis ; que l'employeur a écrit au bas de cette lettre : "Je prends bonne note de votre démission à effet du 27 juin 2003 et vous donne mon accord concernant la dispense du préavis." ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de diverses demandes ;

Attendu que pour accueillir la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que M. Y... qui a dispensé son salarié d'exécuter son préavis doit payer à celui-ci une indemnité compensatrice, par application de l'article L122-8, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu, cependant, qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'inexécution du préavis par le salarié avait été décidée d'un commun accord entre les parties, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant alloué à M. X... une somme de 532,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'ordonnance de référé rendue le 3 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ;

M. Sargos, Président

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