Précisions sur le régime de report en arrière des déficits

Jurisprudence publiée le mardi 15 février 2005.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.

Conseil d'Etat - 12 janvier 2005 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 25-7652

Résumé express :

Selon un arrêt du Conseil d'Etat, la créance sur le Trésor née de l'imputation des déficits reportés en arrière sur le bénéfice redressé, ne peut pas être compensée avec les rappels d'impôt mis à la charge de la société sur le fondement de l'article L80 du LPF.

Mots clés associés :

report en arrière des déficits
créance du trésor

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 11500 : Précisions sur le régime de report en arrière des déficits