N'est pas nul le redressement de l'administration fiscale notifié au contribuable sous son nom marital au lieu de son nom de naissance

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Jurisprudence publiée le vendredi 25 mars 2005.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.

Cass / Soc - 22 mars 2005 - Cassation
Numéro de Pourvoi : 03-16642
Résumé express :
La règle qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, n'est pas prescrite à peine de nullité.
Mots clés associés :
droit fiscal
redressement
désignation du contribuable
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 11817 : N'est pas nul le redressement de l'administration fiscale notifié au contribuable sous son nom marital au lieu de son nom de naissance


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