Les contrats de mobilier urbain relèvent des marchés publics et non des contrats d'occupation du domaine public

Jurisprudence publiée le mardi 8 novembre 2005.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Marchés Publics.

Conseil d'Etat - 4 novembre 2005 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 247298-2

Résumé express :

Le contrat de fourniture et d'entretien de mobilier urbain conclu entre une commune et un prestataire de service, entre dans le champ d'application du code des marchés publics.

Mots clés associés :

contrat de mobilier urbain
marchés publics

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 13246 : Les contrats de mobilier urbain relèvent des marchés publics et non des contrats d'occupation du domaine public

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