Précisions de la Cour de cassation concernant les droits d'auteurs en matière d'ISF

Dès lors que les sommes que devait percevoir l'auteur, inscrites à son compte d'auteur au 1er janvier de chaque année, ne constituent pas des sommes disponibles sur un compte courant, mais l'état des revenus tirés de son activité littéraire qui devaient lui être versés, alors cette créance de revenus n'entre pas dans l'assiette de l'ISF.