Indemnisation du préjudice réel et non forfaitaire pour avoir donner naissance à un enfant handicapé suite à une erreur médicale

Jurisprudence publiée le vendredi 27 janvier 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Responsabilité Médicale.

Cass / Civ - 24 janvier 2006 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 02-12260

Résumé express :

Le mécanisme de compensation forfaitaire au handicap, instauré par la loi Kouchner, est sans rapport raisonnable avec la créance de réparation intégrale à laquelle aurait pu prétendre l'enfant avant l'entrée en vigueur de la loi. Aussi, la loi Kouchner n'est pas applicable aux litiges en cours avant la loi de 2002.

Mots clés associés :

enfant né handicapé
préjudice
indemnisation

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
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