L'accident de trajet doit avoir le caractère d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions

Jurisprudence publiée le jeudi 16 février 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.

Conseil d'Etat - 10 février 2006 - Annulation

Numéro de Pourvoi : 264293

Résumé express :

Selon le Conseil d'Etat, est justifiée la décision de ne pas considérer comme accident de trajet, celui survenu à la victime dans les bâtiments de la crèche où elle a déposé sa fille avant de se rendre à son travail.

Mots clés associés :

accident de trajet
interruption

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
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