Si la journée de la solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, les salariés ne travaillant pas habituellement le lundi sont tenus d'effectuer cette journée

Jurisprudence publiée le mardi 19 septembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.

Conseil d'etat - 6 septembre 2006 - Annulation

Numéro de Pourvoi : 284903

Résumé express :

lorsque la journée de la solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, les salariés ne travaillant habituellement pas le lundi, doivent soit travailler le lundi de Pentecôte, soit poser des congés payés, au prorata de leur temps habituel de travail s'ils sont à temps partiel.

Mots clés associés :

journée de la solidarité - lundi de pentecôte - travail obligatoire

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 15352 : Si la journée de la solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, les salariés ne travaillant pas habituellement le lundi sont tenus d'effectuer cette journée