Un agent de l'Etat peut être mis à la retraite d'office pour atteinte à l'image de la fonction publique du fait d'activités privées répréhensibles

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Jurisprudence publiée le lundi 25 septembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.

Cour d'appel de versailles - 8 mars 2006 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 04VE00424
Résumé express :
Par cet arrêt confirmant la décision du ministère de l'Education nationale de mise à la retraite d'office d'une enseignante, le juge a considéré que la qualité d'enseignante de l'éducation nationale implique de la part de celle-ci un comportement ne portant ni atteinte à l'image et à la dignité de la fonction publique, ni atteinte aux bonnes moeurs, du fait de ses activités privées.
Mots clés associés :
enseignante - sanction disciplinaire - photos à caractère pornographique - internet
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 15394 : Un agent de l'Etat peut être mis à la retraite d'office pour atteinte à l'image de la fonction publique du fait d'activités privées répréhensibles


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