L'employeur a une obligation de protection juridique vis à vis de ses salariés lorsqu'ils sont poursuivis par un client pour un fait relatif à l'exercice de leur profession

Le salarié qui a dû assurer sa défense à un contentieux pénal dont l'objet était lié à l'exercice de ses fonctions, peut demander des dommages-intérêts comprenant le remboursement des frais engagés dans la procédure pénale suivie contre lui sur la plainte d'un client de l'employeur et clôturée par une décision de non-lieu.