L'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de la comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité

Jurisprudence publiée le mardi 7 novembre 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.

Cass / Com - 31 octobre 2006 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 04-10353

Résumé express :

Lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité.

Mots clés associés :

contrôle fiscal - activité professionnelle - comptabilité

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 15735 : L'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de la comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité