Le vol commis par le salarié, même de faible valeur, constitue une faute grave de nature à rendre impossible le maintien du contrat pendant le préavis

Analyse de la décision de jurisprudence

En principe, la participation du salarié à un vol de matériel commis au préjudice de l'entreprise constitue une faute grave justifiant son licenciement sans préavis, ni indemnité. Mais, l'interprétation de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la sanction que l'employeur peut infliger à un salarié pris en flagrant délit de vol, varie en fonction des circonstances de l'affaire.
Dernièrement, par une décision du 16 janvier 2007, la Cour de cassation a considéré que le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de l'employeur caractérise, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis.
Un petit rappel sur les principales jurisprudences rendues en 2006 par la chambre sociale de la Cour de cassation, sur la qualification de vol par un salarié et la sanction infligée par l'employeur, s'impose.

Licenciement pour faute grave sans préavis, justifié pour la participation à des faits de vol extérieurs à l'entreprise :
Par un arrêt du 25 janvier 2006, la Cour de cassation se prononçant dans une affaire où une salariée d'une banque avait été licenciée pour faute grave en raison de faits extérieurs à sa vie professionnelle, à savoir de sa participation à une affaire de vol et trafic de véhicules, a retenu que "si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière". L'arrêt approuve la décision des juges du fond considérant que les faits reprochés constituaient une faute grave rendant "impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis".

Licenciement pour faute grave injustifié pour des faits de vols de faible importante commis par un salarié d'une grande ancienneté :
Un arrêt du 21 février 2006, rendu dans une affaire de licenciement pour faute grave pour les vols commis au préjudice de l'employeur, approuva la décision des juges du fond décidant que le licenciement était injustifié.
Eu égard au fait que "les vols imputés à un salarié justifiant d'une grande ancienneté étaient de faible importance", le juge a "pu en déduire qu'ils ne constituaient pas une faute grave et estimer qu'ils ne caractérisaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement".

Licenciement pour faute grave sans préavis, justifié pour des faits de vols alors que le juge répressif a conclu au non-lieu :
Dans un arrêt du 21 mars 2006, la Cour de cassation après avoir rappelé qu'une décision de non-lieu qui n'a pas d'autorité de la chose jugée, ne lie pas la juridiction prud'homale, a retenu que les vols commis par le salarié avaient persisté pendant plusieurs mois, ce qui était de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis et constituait une faute grave.

Licenciement pour faute grave justifié pour violation du règlement intérieur :
Par un arrêt du 31 mai 2006, un conseiller de la Cour de cassation a considéré que la relaxe du salarié poursuivi pour soustraction frauduleuse d'outils, prononcée par le juge répressif du seul chef de vol, ne privait pas le juge civil du pouvoir d'apprécier les faits de violation du règlement intérieur énoncés par la lettre de licenciement. Dès lors, était justifié le licenciement pour faute grave en raison de vol d'outils et de violation du règlement intérieur.

Licenciement injustifié pour vol de documents nécessaires à l'exercice des droits de la défense du salarié dans le litige qui l'oppose à son employeur :
Par un arrêt du 21 décembre 2006, un conseiller à la Cour de cassation a considéré que si le vol de documents appartenant à l'entreprise, à l'origine de la faute grave justifiant le licenciement, était strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense de la salariée dans le litige qui l'opposait à son employeur à l'occasion d'une mise à pied, alors le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/01/2007, rejet (04-47051)

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli, le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de l'employeur caractérisant, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Sargos, Président

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