Précisions à propos de la déduction des dettes à la charge du défunt lors de la liquidation des droits

L'existence de l'obligation au paiement de l'indemnité de résiliation d'un bail est subordonnée à la vente de la propriété, évènement incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, de sorte que s'agissant d'une condition et non d'un terme, cette indemnité ne constitue pas, au jour de l'ouverture de la succession, une dette certaine à la charge du défunt, déductible de l'ISF.