Conditions requises pour qu'un électeur radié d'une liste électorale suite à la contestation d'un tiers puisse demander son inscription sur une autre liste

Pour la Cour de cassation, la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit. Par contre, le tribunal saisi de la demande de radiation de cet électeur, ne peut se prononcer d'office sur son éventuelle inscription sur une autre liste électorale.