Caractéristique du délit de refus par un conducteur de se soumettre aux vérifications tendant à établir son état alcoolique

Le refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie consiste pour le conducteur d'un véhicule auquel la mesure est proposée, de refuser de s'y soumettre ou si, informé de la nécessité de subir cette vérification par une prise de sang, il s'y est volontairement dérobé. Ne se rend pas coupable de ce délit, l'automobiliste qui est conduit avec son accord dans une structure de soin, sans être accompagnée par les officiers de police judiciaire, et qui décide de quitter les lieux quelques minutes après son arrivée, sans subir de prise de sang.