La vente de produits de parapharmacie n'engendre pas le déplafonnement du loyer des locaux loués à usage de pharmacie

Jurisprudence publiée le mercredi 4 avril 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.

Cass / Civ - 21 mars 2007 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-12322

Résumé express :

L'activité de pharmacie comporte la vente des produits de parapharmacie qui lui sont réservés ou autorisés par les textes législatifs ou réglementaires applicables. Dès lors, le montant du loyer du bail renouvelé peut être fixé selon la règle du plafonnement, car l'activité de parapharmacie ne constitue pas un commerce annexe à l'activité autorisée dans les lieux.

Mots clés associés :

bail - renouvellement - déplafonnement - pharmacie

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 16894 : La vente de produits de parapharmacie n'engendre pas le déplafonnement du loyer des locaux loués à usage de pharmacie