L'obligation d'utiliser un kit main libre pour téléphoner ne s'applique pas lorsque le véhicule est en stationnement

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Jurisprudence publiée le mardi 17 avril 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Transport.

Cass / Crim - 13 mars 2007 - Cassation
Numéro de Pourvoi : 06-88537
Résumé express :
Selon les dispositions du code de la route, l'obligation de se tenir constamment en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres nécessaires à la conduite automobile, ne s'applique qu'au conducteur d'un véhicule en circulation. Dès lors qu'il se trouve en stationnement autorisé, le conducteur du véhicule peut faire usage de son téléphone en le tenant à la main.
Mots clés associés :
usage du téléphone - conduite automobile - code de la route
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 16988 : L'obligation d'utiliser un kit main libre pour téléphoner ne s'applique pas lorsque le véhicule est en stationnement


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