La nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise

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Jurisprudence publiée le mercredi 25 avril 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.

Cass / Com - 24 avril 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-10273
Résumé express :
Le dirigeant à l'encontre duquel une action en paiement des dettes sociales est engagée doit être convoqué en chambre du conseil en vue de son audition par acte d'huissier de justice. L'omission de cette formalité substantielle, remplacée par une simple convocation par lettre recommandée, entache t-elle la validité de la procédure ?
Mots clés associés :
liquidation judiciaire - assignation - forme - procédure - nullité
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 17050 : La nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise


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