L'exception de nullité des assignations faites par acte d'huissier tirée de l'existence d'un lien de parenté prohibé peut être soulevée à tout moment

Les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré. Cette exception de nullité des assignations tirée de l'existence d'un lien de parenté prohibé est recevable même si elle est soulevée pour la première fois en appel.