Jurisprudence commentée

La responsabilité de l'organisateur d'une rencontre sportive ne peut être engagée que si une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés

Le 02/07/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de cassation de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 29/06/2007, en cas d'accident lors d'une rencontre sportive, ce n'est pas à l'organisateur de prouver l'existence d'une cause étrangère ou d'un fait de la victime, pour s'exonérer de sa responsabilité, mais à la victime qui entend obtenir réparation du préjudice subit, de démontrer la faute caractérisée du comité d'organisation par une violation des règles du jeu imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans une affaire examinée par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, à propos de la responsabilité de l'organisateur d'une rencontre sportive en cas d'accident survenu à un des joueurs pendant le jeu, il était question de savoir si cette responsabilité est engagée dès lors que l'organisateur ne prouve pas l'existence ni d'une cause étrangère ni d'un fait de la victime, ou bien si c'est à la victime de prouver l'existence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés.
En l'espèce, alors que le joueur participait à un match de rugby organisé par deux comités régionaux, il a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. Il a assigné en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil les comités et leur assureur commun.
Pour déclarer les comités responsables et les condamner à indemniser le joueur, l'arrêt retient "qu'il suffit à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et qu'elle y parvient en démontrant que les blessures ont été causées par l'effondrement d'une mêlée, au cours d'un match organisé par les comités, que l'indétermination des circonstances de l'accident et l'absence de violation des règles du jeu ou de faute établie sont sans incidence sur la responsabilité des comités dès lors que ceux-ci ne prouvent l'existence ni d'une cause étrangère ni d'un fait de la victime".
Faux rétorque la Cour de cassation. Si les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion ce n'est que si une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés.
Il ne peut y avoir de renversement de la charge de la preuve. Pour que les comités soient déclarés responsables de l'accident, la victime ou ses ayants droits doit prouver l'existence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même s'ils ne peuvent être individuellement identifiés.

Arrêt de la Cour de cassation, Assemblée plénière, rendu le 29/06/2007, cassation (06-18141)

Le comité régional de rugby du Périgord-Agenais, le comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre et la société La Sauvegarde se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen en date du 20 novembre 2002 ; Cet arrêt a été cassé le 13 mai 2004 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 4 juillet 2006 dans le même sens que la cour d'appel d'Agen par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation ; M. le premier président a, par ordonnance du 20 février 2007, renvoyé la cause et les parties devant l'assemblée plénière ;

(...)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 13 mai 2004, Bull. 2004, II, n° 232) que M. X..., participant à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais, dont il était adhérent, et le comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre, a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée ; qu'il a assigné en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil les comités et leur assureur commun, la société La Sauvegarde, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne ;

Attendu que pour déclarer les comités responsables et les condamner à indemniser M. X..., l'arrêt retient qu'il suffit à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et qu'elle y parvient en démontrant que les blessures ont été causées par l'effondrement d'une mêlée, au cours d'un match organisé par les comités, que l'indétermination des circonstances de l'accident et l'absence de violation des règles du jeu ou de faute établie sont sans incidence sur la responsabilité des comités dès lors que ceux-ci ne prouvent l'existence ni d'une cause étrangère ni d'un fait de la victime ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était tenue de relever l'existence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

M. Lamanda, Premier président

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