Jurisprudence commentée

La mise en demeure du contractant de remplir son obligation n'est pas nécessaire pour obtenir des dommages et intérêts pour inexécution du contrat

Le 10/07/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre mixte de la Cour de cassation rendu le 06/07/2007, les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. Le défaut de mise à disposition des bouteilles de vin dans la période fixée au contrat, et le silence gardé par le vendeur à la demande de mise à disposition de la marchandise, permet à l'acheteur d'obtenir la résolution de la vente, la restitution de l'acompte et le paiement de dommages-intérêts, sans mise en demeure préalable et avant même l'échéance du contrat.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un producteur avait vendu à un acheteur 6.300 bouteilles de vin. Le contrat prévoyait que l'enlèvement devant intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre de la même année, le règlement anticipé par traites étant prévu. Par lettre du 20 juillet, l'acheteur demande au vendeur de mettre les bouteilles à sa disposition "le plus vite possible". Resté sans réponse, il assigne son cocontractant dès la fin du mois de novembre, en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts. Négociant en vins et exportateur, il invoque un préjudice du commercial du fait que le vin devait être revendu aux Etats-Unis et qu'il escomptait un important bénéfice de la revente.
Dans ce type de litige, l'acheteur devait-il préalablement mettre en demeure le vendeur d'exécuter le contrat avant de l'assigner ? Devait-il attendre l'expiration de la période d'enlèvement prévue au contrat pour justifier d'un préjudice ?
Pour la Cour d'appel de Bordeaux, le contrat doit être interprété en ce sens que la marchandise devait être tenue à la disposition de l'acheteur, c'est à dire en état d'être enlevée (le vin étant mis en bouteille après certification par les autorités religieuses), dès le 20 mars, alors que l'acheteur pouvait en prendre possession au moment qui lui convenait entre cette date et le 31 décembre de la même année. Après avoir constaté que l'inexécution fautive dès le 20 mars, ou dans les jours suivants la demande du 20 juillet, était définitivement acquise, la Cour retient que toute mise en demeure ultérieure devait être considérée comme inutile. Elle en déduit que le vendeur est responsable de l'inexécution, puisqu'il ne s'est pas acquitté de son obligation de délivrance lorsque la mise à disposition lui a été réclamée, et qu'il s'est abstenu de répondre à ce courrier.
La Cour de cassation partage cet avis dans un arrêt du 6 juillet 2007. L'acheteur ayant nécessairement subi un préjudice commercial, il doit se voir allouer des dommages-intérêts. Ainsi, il n'y a pas besoin de mise en demeure en cas de faute consistant à avoir laissé passer le temps prévu (article 1146 in fine) ou à avoir commis l'acte défendu (article 1145) : ces fautes emportent de plein droit l'allocation de dommages-intérêts compensatoires. Les dommages-intérêts compensatoires sont dus, de plein droit, une fois l'inexécution constatée, et par le seul fait du défaut d'exécution du contrat.
Dans cette affaire, le vendeur aurait dû répondre à la demande du 20 juillet en mettant l'acheteur en demeure de venir retirer le vin dès qu'il aurait été mis en bouteilles après visa des autorités religieuses. C'est son silence et son inaction qui sont ici responsables de sa condamnation.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre mixte, rendu le 06/07/2007, rejet (06-13823)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 2006), que la société Château moulin de Soubeyran a vendu à la société Deli K star du vin en bouteilles, l'enlèvement devant intervenir "en date du 20 mars 2004 jusqu'au 31 décembre 2004" ; qu'après avoir, par lettre du 20 juillet 2004, fait connaître à la société Château moulin de Soubeyran qu'elle devait mettre ces bouteilles à sa disposition le plus vite possible, la société Deli K star l'a assignée le 29 novembre 2004 en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Château moulin de Soubeyran fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial subi par la société Deli K star, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation ; qu'en jugeant que "les termes du contrat n'impliquent nullement une quelconque obligation de mettre la venderesse en demeure" pour la condamner à payer 15.000 euros à la société Deli K star malgré l'absence de mise en demeure de la première par la seconde, la cour d'appel a violé l'article 1146 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat était acquise et avait causé un préjudice à la société Deli K star, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu de lui allouer des dommages-intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lamanda, premier Président

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