Jurisprudence commentée

Le délai d'un mois pour renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence est raisonnable

Le 17/07/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/06/2007, en l'absence de fixation par le contrat de travail ou la convention collective des modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence, l'employeur doit notifier dans un délai raisonnable qu'il renonce à l'application de cette clause. Ce délai court à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la prise d'acte de la rupture par le salarié. Par cet arrêt, un délai d'un mois a été jugé raisonnable.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié engagé en qualité de directeur commercial était soumis de part son contrat de travail, à une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans s'étendant à toute la France métropolitaine et assortie d'une contrepartie financière ainsi que d'une faculté de renonciation à tout moment par la société;
Quelques années plus tard, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en énonçant divers griefs à l'encontre de l'employeur, et demandé à ce dernier de lui faire part de ses intentions quant à l'application de la clause de non-concurrence. Quelques jours après, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Dans le mois, la société l'a dispensé de son interdiction de non-concurrence.
Ayant constaté que ni le contrat de travail ni la convention collective applicable ne fixaient de délai à une telle renonciation et que le salarié avait cessé d'occuper ses fonctions le 21 octobre, la Cour d'appel considère que la renonciation à la clause de non-concurrence par l'employeur, intervenue le 20 novembre, n'était pas tardive. Débouté de sa demande de paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, le salarié forme un pourvoi en invoquant le fait qu'en l'absence de délai contractuellement ou conventionnellement fixé, la renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence par l'employeur devait intervenir au plus tard à la date à laquelle a lieu le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Par un arrêt du 13 juin 2007, la Cour de cassation retient qu'à défaut d'avoir invoqué la nullité de la clause de non-concurrence, en l'absence de fixation par le contrat de travail ou la convention collective des modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence, l'employeur doit notifier dans un délai raisonnable qu'il renonce à l'application de cette clause. Elle ajoute que ce délai court à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la prise d'acte de la rupture par le salarié. Dès lors, elle confirme que le délai d'un mois pour notifier la renonciation à l'application de la clause de non-concurrence, était raisonnable.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/06/2007, rejet (04-42740)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 2004), que M. X... a, suivant contrat écrit du 23 mai 1984 à effet du 1er septembre 1984, été engagé en qualité de directeur commercial par la société Argo devenue FSP France et par la suite société Argo Hytos ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans s'étendant à toute la France métropolitaine et assortie d'une contrepartie financière ainsi que d'une faculté de renonciation à tout moment par la société ; que le salarié a, par courrier du 21 octobre 2000, pris acte de la rupture de son contrat de travail en énonçant divers griefs à l'encontre de l'employeur, et demandé à ce dernier de lui faire part de ses intentions quant à l'application de la clause de non-concurrence ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2000 afin d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que la société l'a dispensé de son interdiction de non-concurrence le 20 novembre 2000 ;

Sur les premier et deuxième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence et des autres demandes présentées de ce chef, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de délai contractuellement ou conventionnellement fixé, la renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence par l'employeur doit intervenir au plus tard à la date à laquelle a lieu le départ effectif du salarié de l'entreprise, dès lors que c'est à compter de cette date que la clause de non-concurrence lie le salarié ; qu'en l'espèce, en considérant que la renonciation à la clause de non-concurrence par l'employeur n'était pas tardive comme intervenue le 20 novembre 2000, cependant que ni le contrat de travail ni la convention collective applicable ne fixaient de délai à une telle renonciation et que le salarié avait cessé d'occuper ses fonctions le 21 octobre 2000, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait excipé de la nullité de la clause de non-concurrence ; qu'ensuite, en l'absence de fixation par le contrat de travail ou la convention collective des modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence, l'employeur doit notifier dans un délai raisonnable qu'il renonce à l'application de cette clause ; que ce délai court à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la prise d'acte de la rupture par le salarié ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir, en l'état des éléments d'appréciation dont elle disposait, que la décision de l'employeur était intervenue dans un délai raisonnable à compter de la réception par l'employeur de la notification de la prise d'acte de la rupture par le salarié, n'encourt pas les griefs du moyen ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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