Les litiges relatifs à toute cession de titres d'une société commerciale relèvent de la compétence des tribunaux de commerce

Jurisprudence publiée le mardi 17 juillet 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.

Cass / Com - 10 juillet 2007 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-16548

Résumé express :

Le litige qui oppose les cédants des actions d'une SA aux dirigeants de la société cédée - portant sur la clause de non-concurrence contenue dans la convention de cession - étant né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce.

Mots clés associés :

litige - compétence - cession de titres

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 17612 : Les litiges relatifs à toute cession de titres d'une société commerciale relèvent de la compétence des tribunaux de commerce