Jurisprudence commentée

Les conditions permettant à un testament authentique d'être non signé sont strictes

Le 19/07/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/06/2007, a défaut de nullité, le testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire. Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

Analyse de la décision de jurisprudence

Il résulte des articles 973 et 1001 du code civil qu'à peine de nullité, le testament authentique doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire et que, si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Se fondant sur ces dispositions, la belle-soeur du défunt a contesté en justice la validité du testament authentique léguant une maison d'habitation à une nièce du de cujus, au motif que l'acte dépourvu de la signature de ce dernier, contenait uniquement la mention suivante : "après lecture entière des présentes au testateur et témoins, le testateur, sur ce requis, n'a pu signer en raison de sa faiblesse".
La Cour d'appel de Montpellier, énonce qu'il ne résulte aucune équivoque ou aucun doute que ce soit sur le fait que, même si sa déclaration de ne pouvoir signer n'est pas expressément rappelée, le cujus a répondu ne pas signer, non parce qu'il refusait, mais parce qu'il ne le pouvait pas, sa faiblesse l'en empêchant. Elle déboute donc la plaignante.
La Cour de cassation ne partage pas cette position et rappelle combien le droit est stricte en la matière : si le testeur ne signe pas l'acte authentique en présence des témoins et du notaire, alors la déclaration du defunt sur le fait qu'il ne sait pas ou ne peut pas signer le document doit être expressément rapportée dans le document, et la cause l'ayant empêché de signer doit être clairement indiquée dans l'acte. Le fait que l'acte même réalisé sous forme authentique et que la volonté du testataire ne soit contestée, ne font pas échec à la nullité de l'acte.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/06/2007, cassation (06-12765)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 973 et 1001 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, le testament authentique doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire et que, si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer ;

Attendu que, par testament authentique reçu le 27 mai 2002, Lucien X..., placé sous curatelle le 29 février 2000 et décédé le 8 juin 2002, a légué une maison d'habitation à Mme X..., sa nièce ; que l'acte contient la mention suivante : "après lecture entière des présentes par M. Y... au testateur et témoins, le testateur, sur ce requis, n'a pu signer en raison de sa faiblesse" ;

Attendu que, pour débouter Mme Z..., belle-soeur du défunt, de sa demande en nullité du testament, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne résulte aucune équivoque ou aucun doute que ce soit sur le fait que, même si sa déclaration de ne pouvoir signer n'est pas expressément rappelée, Lucien X... a répondu ne pas signer, non parce qu'il refusait, mais parce qu'il ne le pouvait pas, sa faiblesse l'en empêchant ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé textes susvisés, par refus d'application ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

M. Ancel, Président

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