S'agissant d'une contamination par le virus de l'hépatite C après transfusion, le doute profite au demandeur

Jurisprudence publiée le jeudi 26 juillet 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Responsabilité Médicale.

Cass / Civ - 12 juillet 2007 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 06-14606

Résumé express :

Si une contamination par le virus de l'hépatite C ne peut être exclue à l'issu à la suite d'une transfusion, même s'il n'existe aucun moyen pour connaître de la vraisemblance de l'une ou l'autre hypothèse permettant d'établir un lien de causalité entre l'administration de produits sanguins et la contamination, alors le doute profite au demandeur.

Mots clés associés :

transfusion - contamination - responsabilité - indemnisation

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 17673 : S'agissant d'une contamination par le virus de l'hépatite C après transfusion, le doute profite au demandeur