S'agissant d'une contamination par le virus de l'hépatite C après transfusion, le doute profite au demandeur

par email  imprimer  retour

Jurisprudence publiée le jeudi 26 juillet 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Responsabilité Médicale.

Cass / Civ - 12 juillet 2007 - Cassation
Numéro de Pourvoi : 06-14606
Résumé express :
Si une contamination par le virus de l'hépatite C ne peut être exclue à l'issu à la suite d'une transfusion, même s'il n'existe aucun moyen pour connaître de la vraisemblance de l'une ou l'autre hypothèse permettant d'établir un lien de causalité entre l'administration de produits sanguins et la contamination, alors le doute profite au demandeur.
Mots clés associés :
transfusion - contamination - responsabilité - indemnisation
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 17673 : S'agissant d'une contamination par le virus de l'hépatite C après transfusion, le doute profite au demandeur


lecture limitée
abonnement Net-iris



<< Nov. 2008 >>
LMMJVSD
     12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
 
Nipe v7.3.1-RC2 - Page générée le 21/11/2008 à 14h34 en 0.09944s