Une association de protection de l'environnement peut agir en justice contre une construction illégale située dans une zone protégée

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme qu'une association de défense de l'environnement a intérêt à agir en justice au nom d'intérêts communs, lorsqu'une construction est réalisée dans un espace protégé où aucun permis de construire n'aurait dû être délivré. La violation de l'inconstructibilité des lieux porte nécessairement atteinte à la vocation et à l'activité au plan départemental de l'Association, ce qui cause à celle-ci un préjudice personnel direct en relation avec la violation de la règle d'urbanisme.