La Chambre mixte précise les éléments qui permettent d'apprécier l'intérêt à agir d'une personne en cours d'instance

Mettant fin aux divergences d'interprétations entre les chambres de la Cour de cassation, la Chambre mixte estime que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire à une instance, et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires, relèvent du pouvoir souverain des juges du fond ; ces derniers devant en toute cause motiver leur décision.