Les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance de groupe en cas de décès revêtent un caractère forfaitaire entrant dans l'assiette de l'ISF

Le Code général des impôts n'exclut de l'assiette de l'ISF, que les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels. Dès lors que le montant du capital versé, en exécution d'un contrat d'assurance d'une personne en cas d'accident ou de maladie, est établi sans appréciation d'un quelconque préjudice et que les ayants droit peuvent cumuler le capital décès avec les indemnités réparant le dommage subi, alors les sommes reçues par le bénéficiaire redevable de l'ISF doivent être incluses dans l'assiette de cet impôt.