Sauf quand la loi fait obligation au juge de relever d'office un moyen non invoqué par les parties, celui-ci n'a pas à endosser le rôle de l'avocat

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Jurisprudence publiée le mercredi 26 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.

Cass / Ass plen - 21 décembre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-11343
Résumé express :
Cet arrêt redessine dans un procès civil les rôles respectifs des parties, représentées par leurs avocats, et du juge, en rappelant que si le juge doit jouer un rôle actif dans le déroulement du procès, il n'a pas à remplir tous les rôles, ni même à relever d'office un moyen de droit et encore moins à statuer au regard d'un fondement juridique non évoqué par les parties. Il revient aux parties elles-mêmes, représentées par des conseils professionnels, d'invoquer tous les moyens susceptibles de fonder leurs prétentions.
Mots clés associés :
procédure civile - moyen - rôle du juge
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 18643 : Sauf quand la loi fait obligation au juge de relever d'office un moyen non invoqué par les parties, celui-ci n'a pas à endosser le rôle de l'avocat


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