Le salarié qui se livre à une activité professionnelle durant son congé maladie commet une faute grave conduisant à son renvoi immédiat

Le salarié qui se livre à une activité professionnelle pour le compte d'une auto-école en violation de son contrat de travail, alors qu'il est en arrêt de travail pour maladie, commet une faute grave qui rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis. En outre, constitue un mode de preuve licite, le constat dressé par un huissier qui s'est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l'employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d'éclairer ses constatations matérielles.