Les avocats peuvent se payer un encart publicitaire dans un annuaire professionnel en ligne, dans la rubrique avocat, sans enfreindre les règles de la profession

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Jurisprudence publiée le jeudi 24 janvier 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.

Cass / Civ - 6 décembre 2007 - Cassation partielle sans renvoi
Numéro de Pourvoi : 06-16072
Résumé express :
Si la publicité est interdite à l'avocat, celui-ci peut néanmoins mettre en avant - moyennant paiement - son cabinet et ses activités dans un annuaire en ligne lors de l'affichage des requêtes des internautes portant sur l'activité d'avocat. Selon la Cour de cassation, cette pratique ne porte pas en elle-même atteinte aux obligations de discrétion et de dignité qui pèsent sur l'avocat.
Mots clés associés :
avocat - publicité - internet - règles de déontologies
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 18859 : Les avocats peuvent se payer un encart publicitaire dans un annuaire professionnel en ligne, dans la rubrique avocat, sans enfreindre les règles de la profession


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