La formule "forfait tout compris excluant tout autre supplément en dehors des honoraires médicaux et des prestations de confort" ne permet pas de facturer des frais de dossier

Dès lors que la convention nationale thermale approuvée par arrêté interministériel prévoit que la prise en charge par la sécurité sociale, des cures dispensées par les établissements ayant adhéré à la convention, prend la forme d'un forfait tout compris excluant tout autre supplément en dehors des honoraires médicaux et des prestations de confort, alors l'établissement de thermalisme ne peut pas réclamer de frais de dossier aux curistes.