La pratique de prix inférieurs et la qualité différente des produits utilisés par la société licenciée ne peuvent être des actes de nature à caractériser un comportement déloyal dans un contexte de libre concurrence

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond, qui se basant sur un contrat de licence dont les termes étaient ambigus, a débouté une société de l'ensemble de ses actions - en concurrence déloyale, parasitaire, contrefaçon et résiliation du contrat de licence - à l'encontre d'une société bénéficiaire d'un contrat de licence pour exploiter deux modèles de chausses orthopédiques. La Cour retient notamment que la pratique de prix inférieurs et la qualité différente des produits visés par la licence ne pouvaient être des actes de nature à caractériser un comportement déloyal, dans un contexte de libre concurrence.