Un agent commercial peut avant la rupture faire valablement savoir qu'il réclame au mandant l'indemnité qui lui serait due au cas où celle-ci interviendrait

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Jurisprudence publiée le mardi 25 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.

Cass / Com - 11 mars 2008 - Cassation
Numéro de Pourvoi : 07-10590
Résumé express :
L'agent commercial qui adresse un courrier au mandant - précisant que la lettre vaut mise en demeure de respecter les obligations contractuelles, faute de quoi, à l'expiration d'une quinzaine et devant son silence, il considérerait le contrat rompu du fait du mandant sans préjudice de ses droits à indemnité - marque sans équivoque, peu avant la rupture, sa volonté de réclamer au mandant l'indemnité qui lui serait due au cas où celle-ci interviendrait.
Mots clés associés :
agent commercial - indemnité de rupture - demande par anticipation
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 19314 : Un agent commercial peut avant la rupture faire valablement savoir qu'il réclame au mandant l'indemnité qui lui serait due au cas où celle-ci interviendrait


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