Unification de position à la Cour de cassation sur l'irresponsabilité du client à qui la carte bancaire à été utilisée frauduleusement avec composition du code confidentiel

La Cour de cassation fait à nouveau application à la lettre de la règle selon laquelle, en cas de perte ou de vol d'une carte de paiement, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence constituant une faute lourde, cette dernière devant être prouvée par l'émetteur de la carte. La circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'est pas, à elle seule, susceptible de constituer la preuve d'une telle faute.