La responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat

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Jurisprudence publiée le mardi 1 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.

Cass / Civ - 28 mars 2008 - Cassation
Numéro de Pourvoi : 06-18350
Résumé express :
La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Dès lors c'est au client de rapporter la preuve que la rupture de la turbine à l'origine de la panne était due à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou était reliée à celle-ci, et non au garagiste de rapporter la preuve qu'il n'a commis aucune faute et n'a pas failli dans le contrôle préventif.
Mots clés associés :
garagistre - responsabilité - obligation de résultat - preuve
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 19373 : La responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat


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